Obligations assurance auto en France

Sur le territoire français, rouler sans assurance auto est non seulement risqué mais aussi illégal. La loi exige à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance auto même si l’automobile ne circule pas. Cette exigence vise protéger les tiers contre tout dommage que le conducteur pourrait causer. Détenir une couverture est obligatoire pour tous, quel que soit l’âge du conducteur ou la valeur de son automobile. Dans cet article, tu retrouveras un guide sur les garanties minimales exigées par la loi pour l’assurance auto en France sur comment réduire le coût de ton assurance auto en tant que jeune conducteur.

Garanties minimales exigées par la loi pour l'assurance auto en France

En France, la législation est stricte vis-à-vis des couvertures d’assurance des véhicules. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, quad, etc.) est dans l’obligation de souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile. Celle-ci concerne tout aussi bien les véhicules en circulation, ceux à l’arrêt, dans un garage ou garés sur un terrain privé. Les véhicules non utilisés font aussi partie de cette obligation. En effet, sauf en cas d’attestation officielle de retrait de circulation du véhicule, l’assurance auto reste obligatoire.

L’absence d’une assurance auto est considérée aux yeux de la loi comme un délit. Celui-ci est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros, voire une suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule ou une interdiction

La responsabilité civile : l’unique garantie obligatoire

La garantie responsabilité civile automobile, autrement appelée assurance « au tiers », permet de couvrir les dommages causés par un conducteur reconnu responsable à un ou plusieurs tiers. Cette couverture couvre les sinistres corporels causés à autrui (autres conducteurs, piétons, passagers) et les dégâts matériels engendrés sur un autre véhicule ou à des biens (pouvant être publics, des murs, du mobilier, etc.).

Ce type de garantie ne couvre pas votre propre véhicule, vos dommages corporels ni des sinistres comme le vol, les catastrophes naturelles ou l’incendie de votre voiture.

Garanties supplémentaires à envisager

Selon le profil du conducteur, celui-ci peut avoir besoin de garanties supplémentaires pour compléter son contrat d’assurance auto.

Assurance tout risque

Pour une couverture complète des dommages causés sur votre véhicule, il est judicieux de se tourner vers une assurance « tout risque ». Cette garantie couvre dans presque toutes les situations, y compris si le conducteur est responsable ou non de l’accident ou si un tiers n’a pas été identifié (pour du vandalisme, un accident impliquant un seul véhicule, une collision avec un animal, une sortie de route, etc.).

Ce type de couverture a adapté les conducteurs souhaitant une tranquillité maximale s’ils sont responsables d’un sinistre ou ceux dont le véhicule, neuf ou récent, est d’une valeur importante.

Garantie vol et incendie

La garantie vol et incendie couvre toute dérogation partielle ou totale du véhicule, tentative de vol (dommages au niveau des serrures, tableau de bord, etc.) et les incendies qu’ils soient criminels ou accidentels. Cette assurance est particulièrement recommandée aux personnes stationnant en extérieur ou dans des zones à fort risque de dégâts sur les véhicules.

Garantie personnelle du conducteur

L’assurance responsabilité civile ne couvrant pas les blessures du conducteur responsable, la souscription d’une assurance personne de l’usager est par conséquent nécessaire. Celle-ci prend donc en charge les frais médicaux, d’hospitalisation, de rééducation, d’indemnisation en cas d’invalidité permanente ou encore indemnité décès pour les ayants droit.

Assistance dépannage

Cette offre d’assurance couvre en cas de panne mécanique ou électrique, crevaison, accident ou immobilisation du véhicule ou encore erreur lors du plein de carburant. Il existe 2 types d’assistance dépannage : Assistance 0 km (prise en charge depuis votre domicile) et l’assistance avec franchise kilométrique (celle-ci est utile seulement en cas de déplacement). Cette garantie peut inclure également un dépannage ou remorquage, le prêt d’un véhicule de remplacement ou encore un hébergement si le sinistre a eu lieu loin du domicile du conducteur.

Bris de glace

La couverture bris de glace assure la réparation ou le remplacement des composants vitrés d’un véhicule : le pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs (pour certains contrats) et le toit panoramique.

Dans certains cas de figure, le remplacement sans franchise sous conditions peut être proposé.

Risques de ne pas respectez l'obligation d'assurance auto en France

assurance auto, le conducteur commet une infraction au Code de la Route. Les sanctions qui lui seront imposées seront à la fois financières, administratives et pénales.

Sanctions immédiates

Depuis 2016, la loi de la modernisation considère que le défaut d’assurance auto peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 750 euros. Celle-ci peut être minorée à 600 euros ou majorée à 1.500 euros selon les délais de règlement de la contravention.

Sanctions judiciaires

Si le conducteur non assuré se fait contrôler ou est impliqué dans un accident de la route, celui-ci peut être convoqué au tribunal et encourir de graves sanctions judicaires :

• Une amende pouvant coûter jusqu’à 3.750 euros.
• Des travaux d’intérêt général.
• Une suspension ou une annulation du permis de conduire.
• L’interdiction de repasser le permis sur une période de 3 ans maximum.
• La confiscation du véhicule.

Dommages non indemnisés

Pour l’usager non assuré, le préjudice le plus important sera financier. Effectivement, en cas d’accident, si le conducteur est responsable, ce dernier ne sera pas indemnisé pour les dégâts causés à son véhicule et devra rembourser l’intégralité des dommages qu’il cause (qu’ils soient matériels ou corporels). Si l’accident conséquent, la somme peut atteindre des milliers d’euros de réparation. Ce remboursement sera à reverser directement à l’Etat ou aux Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO), qui indemnisera les victimes en premier lieu, avant d’exiger la restitution des sommes engagées.

Vous souhaitez être conseillé par des experts fiables et disponibles ? L'équipe d'Assurtemporaire.com vous propose un accompagnement personnalisé, fondé sur l'écoute et l'expertise. Plus d'informations sur notre site.