Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ?

Depuis le mois de février 1958, l’assurance auto est obligatoire en France pour tous les véhicules motorisés terrestres. Cette loi vise avant tout à protéger les usagers et limiter le nombre d’accidents potentiels. Tout propriétaire de véhicule, qu’il soit en circulation ou non, doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile automobile ou assurance « au tiers ». Cette souscription d’assurance permet de couvrir tous les dommages corporels ou matériels causés à autrui. L’objectif est d’éviter que le responsable de l’accident doive indemniser le montant du sinistre, pouvant souvent être très élevé. Dans cet article nous t’informons sur les risques couverts par l’assurance auto obligatoire et en quoi conduire sans assurance auto entraîne de lourdes conséquences tant sur le plan financier que juridique.

Quels risques couvre l’assurance auto obligatoire pour les conducteurs ?

En France, tout véhicule motorisé terrestre pouvant circuler doit être couvert par une assurance auto. Cette assurance ne doit pas forcément être française mais doit couvrir tous les déplacements effectués vers et/ou sur le territoire national.

Véhicules concernés par l’assurance auto

Les véhicules concernés par la couverture de l’assurance auto sont :

• Voiture : quelle soit pour les particuliers, pour usage professionnel, sans-permis, tous les types de voitures et leur fonction sont concernés par la couverture de l’assurance auto.
• Tracteurs et véhicules agricoles.
• Camion.
• Remorque attelée ou non.
• Véhicules à deux ou trois roues motorisés (scooters, motos), quads. Ceux non homologués sont aussi sujets d’être assurés (la mini-moto par exemple)

L’assurance auto est également obligatoire pour les véhicules terrestres à moteurs qui ne nécessitent pas une immatriculation. Parmi eux on retrouve :

• Engins de Déplacement Personnel Motorisés : les trottinettes électriques, les hoverboards, les monoroues, les gyropodes, etc. doivent être assurés.
• Tondeuses tractées motorisées avec siège (tondeuses autoportées) 
• Cyclomobiles légers : vélos à assistance électrique (puissance dépassant 250w ou vitesse dépassant les 25 km/h), vélos d’apprentissage sans pédales, etc.

• Le véhicule devant être assuré n’est forcément un véhicule qui circule. En effet, l’assurance auto concerne tous les véhicules pouvant être mis en circulation. Même si l’usager n’utilise pas son véhicule de façon régulière, celui-ci doit tout de même souscrire une assurance auto.
• De plus, si le véhicule est stationné dans un garage privé, celui-ci également doit être assuré. Effectivement, si le véhicule est volé, il peut circuler sur la voie publique et ainsi engendrer des dégâts.
• Pour souscrire une assurance auto, l’usager doit se rapprocher de compagnies d’assurance directement en les contactant ou via une banque, un courtier ou un agent général.
• Si un assureur refuse de vous délivrer une assurance pour votre véhicule, l’usager doit saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Celui-ci obligera la compagnie d’assurance à couvrir votre véhicule, mais seulement pour la garantie de responsabilité civile.

Risques couverts par l’assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile se caractérise comme la couverture minimale que le conducteur doit souscrire. Celle-ci indemnisera les dommages que vous avez causé sur un autre conducteur. Ces derniers peuvent être matériels ou immatériels. Voici les dommages remboursés par la garantie responsabilité civile :

• Les blessures causées à de tiers (passagers du véhicule, piétons, autres conducteurs) ou décès provoqués.
• Les dommages matériels engendrés aux véhicules, infrastructures publiques ou bien privés d’autrui.
• Par ailleurs, la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dégâts subis par votre véhicule ou vos blessures engendrées lors du sinistre. Pour être couvert sur ces derniers, vous devez contracter des garanties supplémentaires comme l’assurance tout risque, la garantie personnelle du conducteur ou encore la garantie dommages collision.

Que se passe-t-il si vous conduisez sans assurance auto en France ?

En France, circuler sans assurance auto constitue un délit, non une infraction. Si le conducteur est contrôlé et n’est pas assuré, les conséquences seront lourdes, tant d’un point de vue financier que judiciaire.

La loi française prévoit des sanctions pour les conducteurs ne respectant cette obligation. La première sanction appliquée est une amende de 3.750 euros. Selon les circonstances, des peines supplémentaires peuvent être infligées au conducteur fautif :

• Travaux d’intérêt général.
• Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans).
• Annulation du permis de conduire et refus de le passer à nouveau avant une période déterminée (3 ans mais pouvant être davantage).
• Jours-amendes : des amendes dont le montant est fixé journellement.
• Prohibition de conduire certains véhicules, mêmes ceux ne nécessitant pas d’avoir le permis de conduire.
• Prescription d’accomplir à sa charge un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Immobilisation et/ou saisie du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Par ailleurs, si l’absence d’une assurance auto a été constatée par le biais d’un contrat verbal électronique et que l’usager n’a pas été condamné auparavant ce même fait, une amende de forfaitaire de 500 euros lui sera infligée.

Un paiement respectant les délais temporels établis mettra fin aux poursuites judiciaires en cours.

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